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MessagePublié: 29 Septembre 2010, 12:20 
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Inscrit le : 26 Septembre 2009, 14:21
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Salut!

Je suis tombé (aille..!) sur ce post sur F4E:


Yannick33 a écrit:
Voici un texte de loi concernant le sujet :

La circulaire du 2 mars 1987 ref. NOR EQUS 8700291 C modifiée par celle du 26 juin 1987 interdit d'installer des sièges à l'arrière des camionnettes mises pour la première fois en circulation après le 1er avril 1987. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque le véhicule en question est lui-même transformé en voiture particulière dans le cadre d'un changement de propriétaire et selon la procédure définie au paragraphe B de la circulaire NOR EQUS 8700290 C du 2 mars 1987 (ci-joint copie des textes précités).

Quant aux camionnettes mises pour la première fois en circulation avant le 1er avril 1987, elles continuent à bénéficier des facilités antérieures instaurées par la circulaire R106 22/73 du 18 décembre 1973 (dont ci-joint copie). Ainsi en application de ce texte, il n'est pas interdit d'installer des sièges à l'arrière d'une camionnette étant signalé qu'elle ne peut faire l'objet d'une réception à titre isolé tendant à augmenter le nombre de places assises indiqué sur la carte grise.

Il ressort donc de ces dispositions que le seul élément à prendre en considération lors d'un contrôle pour savoir si un véhicule du genre "camionnette" (abréviation "CTTE") peut circuler avec des sièges à l'arrière, est la date de première mise en circulation telle qu'elle figure sur la carte grise.
Si cette date est antérieure au 1er avril 1987, cette possibilité demeure ; si elle est postérieure au 1er avril 1987, le véhicule est en infraction.


En synthèse, pas besoin de modifier la CG par contre, préviens bien ton assureur que tu transporte plus de personnes que ce que mentionne ta CG en lui montrant éventuellement une copie de l'article cité plus haut
source: Carte grise t2

Je pense que ça devrait intéréssé certain (comme moi!) ^^


Nitro-X


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MessagePublié: 29 Septembre 2010, 12:43 
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Inscrit le : 30 Avril 2008, 13:55
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Ca y est je vais pouvoir mettre mes gosses à l'AR :mrgreen:

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MessagePublié: 29 Septembre 2010, 15:15 
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J'ai l'image originale en PDF qui traine sur mon PC chez moi, c'est le genre de papelard à garder avec soit en cas de contrôle...

Faut que je mette ça ici...

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MessagePublié: 29 Septembre 2010, 19:46 
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Inscrit le : 14 Juin 2007, 17:33
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c est vrai, c est possible il faut surtout en aviser l assureur...


par contre , on vous permet de mettre des sieges, alors surtout pensez a ce qui va avec, LES CEINTURES ...

je rappelle qu on ne met pas la ceinture pour eviter les amendes, on met la ceinture pour pouvoir embrasser ses enfants le soir quand on rentre........ ;)

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MessagePublié: 09 Octobre 2010, 21:48 
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Inscrit le : 30 Septembre 2009, 12:29
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Localisation : South East Coast of Parisfornia -Melun'77
ricox66 a écrit:
c est vrai, c est possible il faut surtout en aviser l assureur...


par contre , on vous permet de mettre des sieges, alors surtout pensez a ce qui va avec, LES CEINTURES ...

je rappelle qu on ne met pas la ceinture pour eviter les amendes, on met la ceinture pour pouvoir embrasser ses enfants le soir quand on rentre........ ;)



Bien dit!!!


Je suis preneur du pdf svp => MP

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Dernière édition par Nicks le 10 Octobre 2010, 10:19, édité 1 fois.

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MessagePublié: 10 Octobre 2010, 10:14 
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Inscrit le : 26 Septembre 2009, 14:21
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Localisation : West Coast Korsika
Pareillement MOI!

Je suis aussi preneur du PDF!! => MP??


Nitro-X


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MessagePublié: 12 Octobre 2010, 12:27 
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Inscrit le : 10 Juin 2007, 12:42
Message(s) : 5702
Localisation : 76 - région rouennaise / Tournai (Belgique) / 73-Savoie
Alors, si je me suis pas planté dans mes liens...
CLIC DROIT - Enregistrez sous...
(enfin pour les pc quoi! :mrgreen: )



Doc sur les places assises

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MessagePublié: 12 Octobre 2010, 18:05 
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Inscrit le : 26 Septembre 2009, 14:21
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Localisation : West Coast Korsika
Merci


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MessagePublié: 12 Octobre 2010, 18:14 
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Inscrit le : 30 Septembre 2009, 12:29
Message(s) : 216
Localisation : South East Coast of Parisfornia -Melun'77
Thanks

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MessagePublié: 13 Octobre 2010, 21:17 
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Inscrit le : 30 Septembre 2009, 12:29
Message(s) : 216
Localisation : South East Coast of Parisfornia -Melun'77
Un supplément http://www.militarycars.org/site/legisl ... sports.pdf

demain j’emmène ton doc, car c'est un arrêté préfectoral, donc c'est une interprétation qu'ils ont faites, je vais voir avec mes prof de pénal demain savoir ce qu'ils en pensent, sinon je vous sortirai la circulaire ^^

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